J'aime pas ce genre de post mais bon je tente

Quel sera le sort de cette consignation ?

Lorsque la consignation (qui est une condition d'admission de toute contestation d'une infraction relevée sans interception à l'aide d'un appareil automatique) a été acquittée, il est fait application des dispositions suivantes :

1) - Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération contre l'avis de contravention ou d'une réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée pour non respect des délais de paiement impartis.

2) - Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée.

3) - En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le contrevenant est déclaré responsable pécuniairement de l'infraction (c'est à dire redevable de l'amende en sa seule qualité de propriétaire du véhicule relevé en infraction), le juge de proximité précise dans son jugement éventuellement le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.

4) - En cas de décision de relaxe et si le propriétaire du véhicule contrôlé en infraction n'a pas vu sa responsabilité pécuniaire retenue (en sa seule qualité de propriétaire du véhicule), le juge ordonne dans son jugement le remboursement de la consignation à la personne qui a consigné. Une fois destinataire du jugement, le Trésor public adresse à la personne poursuivie un formulaire spécifique pour le remboursement.

Eagle4 a écrit:N'oublie pas que "l'amende forfaitaire" est une disposition d'allégement de la procédure ayant pour but de désengorger les juridictions. Or, si tu te présentes devant le juge tu encours donc pour une 4éme classe 750€ au maximum qui sera prononcée par le juge (il peut très bien prononcé 75, 80, 135, 400 etc.).

D'ailleurs dans le cadre d'une procédure d'amende forfaitaire, tu ne risques pas de peine(s) complémentaire(s) alors que devant la juridiction si, en fonction bien sûr de ce qui t'es reproché.

Eagle4 a écrit:
Ton amende n'est pas une peine complémentaire, c'est la "peine principale". Y'a des peines complémentaires à partir de 30km/h au dessus de la limite ( suspension permis maxi 3 ans pour l'infractionniste).

Dépassement de la vitesse autorisée entre 20km/h et 30 km/h si la vitesse limite autorisée est inférieure à 50km/h
135 €
375 € (Si le délai de paiement est dépassé)
Entre 148,50 et 750 € (amende pouvant être prononcée par le juge)

MURIEL a écrit:dans notre campagne perdue, nous... on paye 135€.

fin de l'histoire

Salomon Kane a écrit:Le Cher maître est inutile en l'espèce, je suis une buse en CDR et je l'ai déjà dit...




C'est pas contradictoire avec ça ?:

Eagle4 a écrit:


Par contre j'ai appris l'année dernière que dans le code pénal il n'y avait plus de peines dites "plancher" juste des maxima et que le ou les juges du fond se basaient sur le profil du prévenu, sa capacité à se réhabiliter pour définir l'ampleur de la sanction face à l'éventail disponible dans les textes

Eagle4 a écrit:Non car dans le cadre de l'amende forfaitaire (classe 1 à 4) il n' y a jamais de peines complémentaires (par contre pour l'alcool il peut y avoir des mesures administratives contre le permis). L'infractionniste ( pas le responsable "pécunier") encours des peines complémentaires seulement en cas de passage devant une juridiction et pour certaines infractions seulement ( alcool et vitesse 30km/h et +).

Eagle4 a écrit:D'ailleurs dans le cadre d'une procédure d'amende forfaitaire, tu ne risques pas de peine(s) complémentaire(s) alors que devant la juridiction si, en fonction bien sûr de ce qui t'es reproché.